26/03/2025
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
NOR : AGRG2507898A
Publics concernés : les opérateurs détenant des volailles ou autres oiseaux captifs.
Objet : modification de l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Application : l’arrêté est pris en application de l’article L. 221-1-1 du livre II du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes secondaires ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et son article L. 221-1-1 ; Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
1o L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) “Parcours adapté” : parcours respectant des conditions déterminées sur la base d’une analyse des risques d’introduction du virus de l’influenza aviaire par le vétérinaire sanitaire ou, le cas échéant, par le vétérinaire traitant lorsque le détenteur n’est pas soumis à l’obligation de désignation prévue au 2o de l’article R. 203-1 susvisé et les dispositifs d’alimentation et d’abreuvement sont abrités. L’analyse prend en compte, en particulier, la dimension du parcours qui est adaptée au risque d’introduction du virus de l’IAHP. L’analyse du vétérinaire est enregistrée dans le registre d’élevage prévu à l’arrêté modifié du 5 juin 2000 susvisé. » ;
2o Les dispositions de l’article 7 bis sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7 bis. – Les mouvements des canards entre deux établissements, hors abattoirs, ayant accès à un parcours adapté prévu à l’article 10 et à l’article 12 sont conditionnés à un dépistage virologique favorable du virus de l’IAHP réalisé sur 20 canards dans les 72 heures précédant le mouvement.
« Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. « Nonobstant les frais afférant à la surveillance active prévue au 2o de l’article 47, les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent alinéa sont à la charge des intéressés. » ;
3o A la fin de l’article 10 et 12, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Par dérogation et dans le cas d’un abaissement du niveau de risque d’élevé à modéré, les canards de plus de 42 jours peuvent être placés sur parcours adapté. » ;
4o Au 1o de l’article 21, l’alinéa est modifié comme suit :
a) Après le mot : « virologique », il est inséré le mot : « favorable » ;
b) Après le mot : « requis », il est inséré les mots : « sur 20 volailles » ;
20 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 170
c) Après le mot : « engraisser », sont insérés les mots : « , de palmipèdes futurs reproducteurs et de palmipèdes reproducteurs » ;
d) Avant les mots : « dans les 72 heures », sont insérés les mots : « , hors abattoir, » ; 5o Les articles 23 et 50 bis sont abrogés ;
6o A la fin de l’article 50, sont insérés les alinéas suivants :
« 7o Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l’article 34 ; « 8o Le non-respect de la réalisation de la surveillance passive renforcée prévue à l’article 47. » ; 7o Au tableau de l’annexe II, sont ajoutés les lignes suivantes :
«
Non-respect de l’obligation de réalisation de la surveillance passive renforcée 25 % VMO de l’élevage entier
Non-respect des obligations de nettoyage-désinfection fixées par l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection 15 % VMO de l’élevage entier ».
Art. 2. – Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l’alimentation,
M.-C. LE GAL
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